50.41(1)Dans les trois ans de l’approbation ou de l’imposition par la commission du plan initial d’écologisation de produits électroniques, le propriétaire de marque soumet à son approbation les mesures de rendement qu’il utilise pour évaluer les buts et les objectifs fixés dans son plan d’écologisation de produits électroniques ainsi que les cibles qu’il s’est fixées pour chacune d’entre elles.

50.41(2)Dès que possible après que les renseignements concernant les mesures de rendement lui ont été remis, la commission :

50.41(3)Si elle rejette les mesures de rendement et les cibles, la commission peut exiger du propriétaire de marque :

50.41(4)La commission peut suspendre l’immatriculation du propriétaire de marque, s’il ne remet pas de mesures de rendement et des cibles dans le délai imparti à l’alinéa (3)b).

50.41(5)Si elle rejette les mesures de rendement et les cibles que le propriétaire de marque lui remet et qu’elle n’exige pas qu’il prenne l’une ou l’autre des mesures mentionnées au paragraphe (3), la commission suspend ou révoque son immatriculation.

50.41(6)Les mesures de rendement et les cibles que la commission a approuvées ou imposées sont énoncées dans tous les plans d’écologisation de produits électroniques que le propriétaire de marque lui remet subséquemment.

50.41(1)Dans les trois ans de l’approbation ou de l’imposition par la commission du plan initial d’écologisation de produits électroniques, le propriétaire de marque soumet à son approbation les mesures de rendement qu’il prend pour évaluer les buts et les objectifs fixés dans son plan d’écologisation de produits électroniques ainsi que les cibles qu’il s’est fixées pour chacune d’entre elles.

50.41(2)Dès que possible après que les renseignements concernant les mesures de rendement lui ont été remis, la commission :

50.41(3)Si elle rejette les mesures de rendement et les cibles, la commission peut exiger du propriétaire de marque :

50.41(4)La commission peut suspendre l’immatriculation du propriétaire de marque, s’il ne remet pas de mesures de rendement et des cibles dans le délai imparti à l’alinéa (3)b).

50.41(5)Si elle rejette les mesures de rendement et les cibles que le propriétaire de marque lui remet et qu’elle n’exige pas qu’il prenne l’une ou l’autre des mesures mentionnées au paragraphe (3), la commission suspend ou révoque son immatriculation.

50.41(6)Les mesures de rendement et les cibles que la commission a approuvées ou imposées sont énoncées dans tous les plans d’écologisation de produits électroniques que le propriétaire de marque lui remet subséquemment.