Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 50.4
Versions de la disposition

Texte intégral
Modification du plan d’écologisation de produits électroniques
2015-57
50.4(1)La commission peut modifier le plan d’écologisation de produits électroniques qu’elle a approuvé ou imposé :
a) afin de corriger une erreur de transcription;
b) afin de modifier le nom ou l’adresse du propriétaire de marque;
c) à la demande du propriétaire de marque.
50.4(2)Le propriétaire de marque peut demander à tout moment que soit modifié son plan d’écologisation de produits électroniques, et les articles 50.36 à 50.38 s’appliquent à la demande avec les adaptations nécessaires.
2015-57; 2021-76
Modification du plan d’écologisation de produits électroniques
2015-57
50.4(1)La commission peut modifier le plan d’écologisation de produits électroniques qu’elle a approuvé ou imposé dans l’un des cas suivants : :
a) afin de corriger une erreur de transcription;
b) afin de modifier le nom ou l’adresse du propriétaire de marque;
c) à la demande du propriétaire de marque.
50.4(2)Le propriétaire de marque peut demander à tout moment que soit modifié son plan d’écologisation de produits électroniques, et les articles 50.36 à 50.38 s’appliquent à la demande avec les adaptations nécessaires.
2015-57