50.37(1)Dès que possible après qu’un plan d’écologisation de produits électroniques lui a été remis, la commission :

50.37(2)Si elle rejette un plan d’écologisation de produits électroniques, la commission peut exiger du propriétaire de marque :

50.37(3)La commission peut refuser une demande d’immatriculation ou suspendre l’immatriculation d’un propriétaire de marque, s’il ne lui remet pas un plan d’écologisation de produits électroniques dans le délai imparti à l’alinéa (2)b).

50.37(4)Le plan visé à l’alinéa (2)a) prend fin à la date fixée par la commission, mais sa durée de validité maximale est de cinq ans.

50.37(5)Si elle rejette le plan d’écologisation de produits électroniques que lui remet le propriétaire de marque et qu’elle n’exige pas qu’il prenne l’une ou l’autre des mesures mentionnées au paragraphe (2), la commission doit soit refuser de l’immatriculer, soit suspendre ou révoquer son immatriculation.