50.33(1)Avec sa demande d’immatriculation présentée en vertu du présent règlement, le propriétaire de marque remet à la commission un plan d’écologisation de produits électroniques pour qu’il soit approuvé.

50.33(2)Le plan d’écologisation de produits électroniques s’applique à la fabrication, à l’entreposage, à la collecte, au transport, au recyclage, à l’élimination ou à toute autre manipulation de produits électroniques qui sont vendus, offerts en vente ou distribués dans la province.