Utilisation des droits, intérêts et pénalités
50.28La commission utilise les droits, intérêts et pénalités qui lui sont remis ou payés en vertu de la présente partie à seule fin de réaliser son objet concernant l’huile, les filtres à huile et le glycol, tel qu’il est établi en vertu de la Loi et du présent règlement.