50.25(1)Il est interdit au détaillant, au propriétaire de marque ou au grossiste d’exiger du consommateur ou d’indiquer séparément sur le reçu de vente du consommateur des frais distincts reliés soit aux coûts afférents à la mise en oeuvre ou à l’application du plan d’écologisation de l’huile et du glycol, soit à la distribution des publications que prévoit l’article 50.24.

50.25(2)Il n’est pas interdit au propriétaire de marque d’indiquer à un détaillant ou à un grossiste les frais mentionnés au paragraphe (1).