50.24(1)Le propriétaire de marque fournit à chacun des détaillants de son huile, de ses filtres à huile ou de son glycol des publications éducatives et des publications destinées aux consommateurs, dont des dépliants qui renseignent les consommateurs au sujet :

50.24(2)Le propriétaire de marque ne peut distribuer les publications éducatives ni les publications destinées aux consommateurs mentionnées au paragraphe (1), que si elles ont été remises à la commission au moins un mois avant la date prévue de leur distribution.

50.24(3)Le détaillant affiche ou distribue les publications éducatives et les publications destinées aux consommateurs qu’il reçoit des propriétaires de marque à l’intérieur de ses locaux où l’huile ou le glycol est présenté, ainsi qu’à :

50.24(4)Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à tout projet de modification des renseignements fournis dans les publications mentionnées au paragraphe (1).

50.24(1)Le propriétaire de marque fournit à chacun des détaillants de son huile, de ses filtres à huile ou de son glycol des publications éducatives et des publications destinées aux consommateurs, dont des dépliants qui renseignent les consommateurs au sujet :

50.24(2)Le propriétaire de marque ne peut distribuer les publications éducatives et les publications destinées aux consommateurs mentionnées au paragraphe (1), que si elles ont été remises à la commission au moins un mois avant la date prévue de leur distribution.

50.24(3)Le détaillant affiche ou distribue les publications éducatives et les publications destinées aux consommateurs qu’il reçoit des propriétaires de marque à l’intérieur de ses locaux où l’huile ou le glycol est présenté, ainsi qu’à :

50.24(4)Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à tout projet de modification des renseignements fournis dans les publications mentionnées au paragraphe (1).