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Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Date d'entrée en vigueur

2012-10-31 Afficher le document à cette date

Taux de récupération pour le glycol et les contenants de glycol

2012-92

50.22(1)Dans les quatre ans de la mise en oeuvre du plan d’écologisation de l’huile et du glycol, le propriétaire de marque s’assure d’atteindre les taux de récupération suivants :

a) pour le glycol, un taux minimal de 50 %;

b) pour les contenants de glycol, un taux minimal de 50 %.

50.22(2)Dans les six ans de la mise en oeuvre du plan d’écologisation de l’huile et du glycol, le propriétaire de marque s’assure d’atteindre les taux de récupération suivants :

a) pour le glycol, un taux minimal de 65 %;

b) pour les contenants de glycol, un taux minimal de 65 %.

50.22(3)Dans les sept ans de la mise en oeuvre du plan d’écologisation de l’huile et du glycol et chaque année civile par la suite, le propriétaire de marque s’assure d’atteindre les taux de récupération suivants :

a) pour le glycol, un taux minimal de 75 %;

b) pour les contenants de glycol, un taux minimal de 75 %.

2012-92