Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 50.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Modification du plan d’écologisation de l’huile et du glycol
2012-92
50.2(1)La commission peut modifier le plan d’écologisation de l’huile et du glycol qu’elle a approuvé ou imposé :
a) afin de corriger une erreur de transcription;
b) afin de modifier le nom ou l’adresse du propriétaire de marque;
c) à la demande du propriétaire de marque.
50.2(2)Le propriétaire de marque peut présenter à tout moment une demande de modification de son plan d’écologisation de l’huile et du glycol, et les articles 50.16 à 50.18 s’appliquent à sa demande avec les adaptations nécessaires.
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