50.18(1)Le propriétaire de marque met en oeuvre le plan d’écologisation de l’huile et du glycol que la commission a approuvé ou imposé en vertu de l’article 50.17 et s’y conforme.

50.18(2)Dans les deux ans de la mise en oeuvre du plan d’écologisation de l’huile et du glycol, le propriétaire de marque remet à la commission un rapport précisant la méthodologie pour établir les montants utilisés dans le calcul du taux consommé à l’usage.