Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 50.11
Versions de la disposition

Texte intégral
Désignation de l’huile, des filtres à huile et du glycol
2012-92
50.11Sont désignées matières aux fins d’application de l’article 22.1 de la Loi, l’huile, les filtres à huile, les contenants d’huile, le glycol et les contenants de glycol.
2012-92