Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 49
Versions de la disposition

Texte intégral
Remise des droits, imposition d’intérêts et pénalités
49(1)Un propriétaire de marque remet les droits mentionnés à l’article 48 selon les délais et la manière exigés par la commission.
49(2)Si la commission est convaincue qu’un propriétaire de marque n’a pas remis ses droits en entier conformément au paragraphe (1), elle peut signifier un avis écrit au propriétaire de marque, exigeant le paiement des montants suivants :
a) le montant intégral des droits impayés;
b) l’intérêt sur le montant des droits impayés, calculé chaque mois à un taux qui n’est pas supérieur à 2 %;
c) une pénalité d’un montant établi par la commission, jusqu’à concurrence du montant des droits impayés.
49(3)L’avis écrit prévu au paragraphe (2) précise le moment et la manière de faire les paiements exigés en vertu de ce même paragraphe.
49(4)Un propriétaire de marque ayant reçu signification d’un avis écrit mentionné au paragraphe (2) paye les montants établis dans l’avis et il le fait conformément à cet avis.
49(5)Tous les droits, intérêts et pénalités qui ne sont pas payés à la commission en conformité avec les directives comprises dans l’avis écrit constituent une dette envers la commission.
49(6)La commission peut, sous le seing du dirigeant responsable, délivrer un certificat établissant le nom d’un propriétaire de marque qui n’a pas payé ses droits, intérêts ou pénalités conformément à l’avis écrit et certifiant le montant total des droits, intérêts ou pénalités demeurant impayés et le certificat, sans preuve de la nomination, de l’autorité ou de la signature de la personne présentée comme signataire, est admissible en preuve et constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve du montant des droits, intérêts et pénalités demeurant impayés.
2015-57
Remise des droits, imposition d’intérêts et pénalités
49(1)Un détaillant remet les droits mentionnés à l’article 48 selon les délais et la manière exigés par la commission.
49(2)Si la commission est convaincue qu’un propriétaire de marque n’a pas remis ses droits en entier conformément au paragraphe (1), elle peut signifier un avis écrit au propriétaire de marque, exigeant le paiement des montants suivants :
a) le montant intégral des droits impayés;
b) l’intérêt sur le montant des droits impayés, calculé chaque mois à un taux qui n’est pas supérieur à 2 %;
c) une pénalité d’un montant établi par la commission, jusqu’à concurrence du montant des droits impayés.
49(3)L’avis écrit prévu au paragraphe (2) précise le moment et la manière de faire les paiements exigés en vertu de ce même paragraphe.
49(4)Un propriétaire de marque ayant reçu signification d’un avis écrit mentionné au paragraphe (2) paye les montants établis dans l’avis et il le fait conformément à cet avis.
49(5)Tous les droits, intérêts et pénalités qui ne sont pas payés à la commission en conformité avec les directives comprises dans l’avis écrit constituent une dette envers la commission.
49(6)La commission peut, sous le seing du dirigeant responsable, délivrer un certificat établissant le nom d’un propriétaire de marque qui n’a pas payé ses droits, intérêts ou pénalités conformément à l’avis écrit et certifiant le montant total des droits, intérêts ou pénalités demeurant impayés et le certificat, sans preuve de la nomination, de l’autorité ou de la signature de la personne présentée comme signataire, est admissible en preuve et constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve du montant des droits, intérêts et pénalités demeurant impayés.