48(1)La commission peut imposer au propriétaire de marque des droits relatifs aux dépenses administratives annuelles qu’elle a encourues lors de la performance des obligations liées à la peinture qui lui sont conférées dans le cadre de la Loi et du présent règlement.

48(2)Les dépenses administratives annuelles de la commission comprennent les frais de bureau, d’exploitation et d’inspection, les salaires, les bénéfices et les dépenses des membres et employés de la commission qui sont attribuables aux obligations de la commission qui lui sont conférées en vertu du paragraphe (1).

48(3)Les dépenses administratives annuelles de la commission engagées, ou qui seront engagées par elle, ainsi que la somme nécessaire pour couvrir toute insuffisance de la cotisation fixée pour l’année précédente, sont supportées par les propriétaires de marque en parts égales.

48(4)La commission fixe la cotisation jusqu’à la moitié du montant fixé en application du paragraphe (1) au plus tard le 1er avril de l’exercice financier pour lequel les dépenses sont engagées, et fixe la cotisation sur le solde du montant fixé après le 1er décembre du même exercice financier.

48(1)La commission peut imposer au propriétaire de marque des droits relatifs aux dépenses administratives annuelles qu’elle a encourues lors de la performance des obligations liées à la peinture qui lui sont conférées dans le cadre de la Loi et du présent règlement.

48(2)Les dépenses administratives annuelles de la commission comprennent les frais de bureau, d’exploitation et d’inspection, les salaires, les bénéfices et les dépenses des membres et employés de la commission qui sont attribuables aux obligations de la commission qui lui sont conférées en vertu du paragraphe (1).

48(3)Les dépenses administratives annuelles de la commission engagées, ou qui seront engagées par elle, ainsi que la somme nécessaire pour couvrir toute insuffisance de la cotisation fixée pour l’année précédente, sont supportées par les propriétaires de marque en parts égales.

48(4)La commission fixe la cotisation sur la moitié du montant fixé en application du paragraphe (1) au plus tard le 1er avril de l’exercice financier pour lequel les dépenses sont engagées, et fixe la cotisation sur le solde du montant fixé après le 1er décembre du même exercice financier.