Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 44
Versions de la disposition

Texte intégral
Taux de réutilisation
44Un propriétaire de marque doit atteindre un taux de réutilisation de peinture résiduelle de 70 % dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement et il doit atteindre ce taux chaque année civile subséquente.