Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 43
Versions de la disposition

Texte intégral
Modification d’un plan d’écologisation de peinture
43(1)La commission peut modifier un plan d’écologisation de peinture approuvé ou imposé :
a) afin de corriger une erreur de transcription;
b) afin de modifier le nom ou l’adresse du propriétaire de marque;
c) à la demande du propriétaire de marque.
43(2)Un propriétaire de marque peut en tout temps faire une demande de modification à son plan d’écologisation de peinture, et les articles 39 à 41 s’appliquent à la demande avec les adaptations nécessaires.