42(1)Un propriétaire de marque remet, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’échéance d’un plan d’écologisation de peinture approuvé ou imposé par la commission, un plan d’écologisation de peinture à la commission pour fins de révision et d’approbation.

42(2)Les articles 39 à 41 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au plan remis en application du présent article.

42(1)Un propriétaire de marque remet, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’échéance d’un plan d’écologisation de peinture approuvé ou imposé par la commission, un plan d’écologisation de peinture à la commission pour fins de révision et d’approbation.

42(2)Les articles 39 à 41 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au plan remis dans le cadre du présent article.