Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 41
Versions de la disposition

Texte intégral
Conformité avec un plan d’écologisation de peinture
41Un propriétaire de marque met en oeuvre le plan d’écologisation de peinture approuvé ou imposé par la commission en vertu de l’article 40 et s’y conforme.