4(1)La commission est composée d’au moins cinq membres et d’au plus douze membres, tous nommés par le Ministre.

4(2)Un membre nommé à la commission réside habituellement dans la province.

4(3)Le Ministre peut nommer un membre à la commission pour un mandat d’au plus trois ans et peut renouveler la nomination pour un mandat additionnel d’au plus trois ans.

4(4)Le Ministre peut révoquer la nomination d’un membre pour motif valable.

4(5)Les membres nomment parmi eux un président et un vice-président.

4(6)Les membres peuvent prendre les mesures suivantes :

4(7)Si un ou plusieurs postes à la commission sont vacants, et que de ce fait un quorum ne peut être constitué, le Ministre peut nommer des membres temporaires à un ou à tous les postes vacants.

4(8)Le mandat d’un membre temporaire se termine au plus tard le jour où le poste est comblé conformément au paragraphe (1).