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Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2012-10-31 Afficher le document à cette date

Désignation d’un mandataire

37.1Un propriétaire de marque peut désigner un mandataire pour le représenter relativement aux obligations que lui impose le présent règlement.

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