37(1)Un propriétaire de marque remet à la commission, avec sa demande d’immatriculation faite dans le cadre du présent règlement, un plan d’écologisation de peinture pour approbation.

37(2)Un plan d’écologisation de peinture s’applique à la fabrication, à l’entreposage, à la collecte, au transport, au recyclage, à la disposition ou à toute autre manipulation de peinture qui est vendue, offerte à vendre ou distribuée dans la province.