32(1)Un fournisseur remet ses droits selon les délais et la manière exigés par la commission.

32(2)Si la commission est convaincue qu’un fournisseur n’a pas fait un rapport complet du nombre de pneus fournis conformément au paragraphe 30(1), n’a pas remis en entier ses droits conformément au paragraphe (1) ou a fait rapport ou remis des droits selon une manière qui est contraire au présent règlement, elle peut, par signification d’un avis écrit au fournisseur, exiger le paiement des montants suivants :

32(3)L’avis écrit prévu au paragraphe (2) comprend le moment et la manière de faire les paiements exigés en vertu de ce même paragraphe.

32(4)Un fournisseur ayant reçu signification d’un avis écrit prévu au paragraphe (2) paye les montants établis dans l’avis et il le fait conformément à cet avis.

32(5)Tous les droits, intérêts et pénalités qui ne sont pas payés à la commission conformément à l’avis écrit constituent une dette envers la commission.

32(6)La commission peut, sous le seing du dirigeant responsable, délivrer un certificat établissant le nom d’un fournisseur qui n’a pas payé ses droits, intérêts ou pénalités conformément à l’avis écrit et certifiant le montant total des droits, intérêts ou pénalités demeurant impayés et le certificat, sans preuve de la nomination, de l’autorité ou de la signature de la personne présentée comme signataire, est admissible en preuve et constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve du montant des droits, intérêts et pénalités demeurant impayés.