3(1)La Commission d’intendance des pneus du Nouveau-Brunswick créée par le Ministre en vertu de l’article 22.1 de la Loi est prorogée sous le nom de Recycle Nouveau-Brunswick.

3(2)Le changement de nom de la commission ne porte pas atteinte à ses droits et obligations et toutes les procédures qui pouvaient avoir été poursuivies ou engagées par ou contre la commission sous son ancien nom peuvent l’être sous son nouveau nom.