Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Plan de gestion
27(1)Le plan de gestion de pneus approuvé par le Ministre et adopté par la Commission d’intendance de pneus du Nouveau-Brunswick, qui est en place immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement, demeure en vigueur jusqu’à ce qu’un plan de gestion de pneus soit adopté par la commission et approuvé par le Ministre en vertu du présent article.
27(2)La commission, avant le 1er janvier 2009 et avant le premier jour du mois de janvier de chaque deuxième année suivant cette date, prend les mesures suivantes :
a) elle adopte un plan de gestion de pneus selon la forme et contenant les renseignements que le Ministre exige pour la mise en oeuvre des responsabilités de la commission en vertu de la Loi et du présent règlement pour la période de deux ans suivant le premier jour de l’exercice financier suivant son adoption;
b) elle soumet le programme de gestion de pneus au Ministre pour fins d’approbation.
27(3)Le Ministre peut prolonger le délai pour l’adoption et la soumission d’un plan de gestion de pneus.
27(4)Le Ministre peut approuver un plan de gestion de pneus.
27(5)La commission peut adopter une modification à un plan de gestion de pneus approuvé et le Ministre peut approuver la modification.