26(1)Il est interdit à toute personne d’importer un pneu usé dans la province, à moins qu’elle a obtenu, préalablement, l’autorisation écrite de la commission.

26(2)La commission peut seulement fournir une autorisation écrite prévue au paragraphe (1) si elle est convaincue que l’importation du pneu usé n’aura pas un impact financier négatif sur le plan de gestion des pneus appliqué par la commission dans le cadre du présent règlement.

26(3)Une personne qui importe un pneu usé doit le faire conformément aux directives de la commission énoncées dans l’autorisation écrite, et conformément à toute autre loi ou règlement applicable.