Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Texte intégral
Restriction à la fourniture de pneus neufs
25Il est interdit à tout fournisseur de fournir un pneu neuf à une autre personne au Nouveau-Brunswick, à moins que cette personne ne soit titulaire d’une immatriculation valide de fournisseur ou qu’elle agit sous l’autorité d’une personne qui est titulaire d’une immatriculation valide de fournisseur.