24(1)Chaque fournisseur qui utilise ou consomme dans la province un pneu neuf dont il a fait l’acquisition est réputé avoir fourni le pneu à une autre personne.

24(2)Un pneu est réputé être neuf du moment de sa fabrication jusqu’à ce qu’il soit fourni pour la première fois par un fournisseur à un endroit quelconque.