Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Exemptions
13La commission peut, de la manière qu’elle estime appropriée, exempter un fournisseur ou une catégorie de fournisseurs de l’exigence de détenir une immatriculation si, de l’avis de la commission, un autre fournisseur immatriculé prend les mesures suivantes conformément au présent règlement :
a) fournir un rapport de la fourniture de pneus par le fournisseur exempté ou par la catégorie de fournisseurs exemptés;
b) remettre des droits relativement à ces pneus.