Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Comités consultatifs
10La commission peut établir un ou plusieurs comités pour le conseiller sur les questions suivantes :
a) le développement, la modification et la mise en oeuvre d’un programme de gestion de pneus usés;
b) l’efficacité d’un plan d’écologisation.
2012-92
Comités consultatifs
10La commission peut établir un ou plusieurs comités pour le conseiller sur les questions suivantes :
a) le développement, la modification et la mise en oeuvre d’un programme de gestion de pneus usés;
b) l’efficacité d’un plan d’écologisation de peinture.