Règlements administratifs
6Les membres de la commission peuvent établir des règlements administratifs traitant des sujets suivants :
a)
l’établissement de son exercice financier;
b)
la réglementation de sa gestion et, de façon générale, la conduite de son activité et de ses affaires internes;
c)
l’établissement de règles de procédure pour ses réunions, y compris l’établissement du nombre de membres requis pour constituer un quorum, ne devant pas être inférieur à 50 % du nombre total de membres qui ont été nommés en vertu du paragraphe 4(1);
d)
la nomination des dirigeants de la commission et le remboursement de leurs dépenses;
e)
sous réserve du paragraphe 9(2), l’établissement des règles pour ses membres concernant les conflits d’intérêt.