50.92(4)Le propriétaire de marque met en œuvre le plan d’écologisation visé à l’alinéa (2)b) le 1
er avril 2024, si la commission lui délivre une immatriculation et approuve ou impose le plan d’écologisation ainsi que les mesures de rendement et les cibles visées à  l’alinéa (2)c).