Accueil
English
Lois et règlements
2008-54
- Matières désignées
Article 50.83
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2022-10-24
Afficher le document à cette date
Information destinée aux consommateurs
2022-73
50.83
(1)
Sur demande, le propriétaire de marque fournit à chacun des détaillants de ses produits pharmaceutiques et de ses objets médicaux pointus ou tranchants des publications éducatives et des publications destinées aux consommateurs qui renseignent les consommateurs au sujet :
a
)
de son plan d’écologisation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants;
b
)
de l’accès aux points de récupération;
c
)
des avantages environnementaux et économiques ainsi que pour la santé et la sécurité que présente la participation au programme d’écologisation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants.
50.83
(2)
Le propriétaire de marque ne peut distribuer les publications mentionnées au paragraphe (1) que si celles-ci ont été remises à la commission au moins un mois avant la date prévue de leur distribution.
50.83
(3)
Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à tout projet de modification des renseignements fournis dans les publications mentionnées au paragraphe (1).
2022-73
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0