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Lois et règlements
2008-54
- Matières désignées
Article 50.4
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Date d'entrée en vigueur
2021-10-14
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Modification du plan d’écologisation de produits électroniques
2015-57
50.4
(1)
La commission peut modifier le plan d’écologisation de produits électroniques qu’elle a approuvé ou imposé :
a
)
afin de corriger une erreur de transcription;
b
)
afin de modifier le nom ou l’adresse du propriétaire de marque;
c
)
à la demande du propriétaire de marque.
50.4
(2)
Le propriétaire de marque peut demander à tout moment que soit modifié son plan d’écologisation de produits électroniques, et les articles 50.36 à 50.38 s’appliquent à la demande avec les adaptations nécessaires.
2015-57; 2021-76
2015-10-23
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Modification du plan d’écologisation de produits électroniques
2015-57
50.4
(1)
La commission peut modifier le plan d’écologisation de produits électroniques qu’elle a approuvé ou imposé dans l’un des cas suivants : :
a
)
afin de corriger une erreur de transcription;
b
)
afin de modifier le nom ou l’adresse du propriétaire de marque;
c
)
à la demande du propriétaire de marque.
50.4
(2)
Le propriétaire de marque peut demander à tout moment que soit modifié son plan d’écologisation de produits électroniques, et les articles 50.36 à 50.38 s’appliquent à la demande avec les adaptations nécessaires.
2015-57
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