49(6)La commission peut, sous le seing du dirigeant responsable, délivrer un certificat établissant le nom d’un propriétaire de marque qui n’a pas payé ses droits, intérêts ou pénalités conformément à l’avis écrit et certifiant le montant total des droits, intérêts ou pénalités demeurant impayés et le certificat, sans preuve de la nomination, de l’autorité ou de la signature de la personne présentée comme signataire, est admissible en preuve et constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve du montant des droits, intérêts et pénalités demeurant impayés.