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Lois et règlements
2008-54
- Matières désignées
Article 14
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Date d'entrée en vigueur
2008-11-05
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Demande d’immatriculation
14
(1)
Une demande pour la délivrance d’une immatriculation se fait au moyen d’une formule fournie par la commission et contient les renseignements suivants :
a
)
le nom du demandeur;
b
)
si le demandeur demande une immatriculation de fournisseur ou de propriétaire de marque;
c
)
le siège social du demandeur et l’établissement principal du demandeur dans la province;
d
)
s’il s’agit d’une corporation, le nom des administrateurs de la corporation, leurs rôles, leurs adresses résidentielles et leurs numéros de téléphone;
e
)
le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne à qui toute correspondance ou question doit être adressée;
f
)
si le demandeur est un propriétaire de marque, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de tout agent agissant pour le compte du demandeur pour les fins du présent règlement.
14
(2)
Si elle estime que le demandeur se conforme à la Loi et au présent règlement, la commission peut accorder l’immatriculation.
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