6(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’alinéa (1)
a) ou
b) ou à l’alinéa (1.1)
a) ou
b) commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.