Lois et règlements

2000-63 - Financement des associations de sécurité

Texte intégral
Majorité des employeurs
9Aux fins de l’alinéa 79.2(2)a) de la Loi, une majorité des employeurs est d’au moins 50 % des employeurs de l’industrie plus un.
Majorité des employeurs
9Aux fins de l’alinéa 79.2(2)a) de la Loi, une majorité des employeurs est d’au moins 50 % des employeurs de l’industrie plus un.