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Lois et règlements

2000-63 - Financement des associations de sécurité

Date d'entrée en vigueur

2002-12-31 Afficher le document à cette date

8Une association de sécurité qui reçoit une aide financière en vertu de l’article 79.2 de la Loi doit faire un rapport de ses activités lors d’une assemblée annuelle de ses membres.

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