Lois et règlements

2000-63 - Financement des associations de sécurité

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Contenu du plan d’affaires
5(1)Un plan d’affaires doit contenir suffisamment d’informations pour que la Commission puisse s’assurer
a) que l’un des objectifs et buts principaux de l’association de sécurité est de promouvoir l’éducation et la formation en matière de prévention des accidents dans l’industrie où les employeurs membres sont engagés, et
b) que l’association de sécurité a des objectifs, des projets et des budgets biens documentés, crédibles et suffisants pour fournir une éducation et une formation efficaces en matière de prévention des accidents.
5(2)Un plan d’affaires doit contenir ce qui suit :
a) une vue d’ensemble des objectifs de l’année à venir;
b) un sommaire des programmes destinés à soutenir les objectifs indiqués;
c) les mesures qui seront utilisées pour démontrer que les objectifs indiqués ont été atteints;
d) la ventilation des coûts et des revenus pour l’année à venir, y compris
(i) les salaires et les prestations,
(ii) les frais de consultation,
(iii) les frais de déplacement,
(iv) les frais relatifs aux installations, aux fournitures et aux matériaux,
(v) les dépenses liées à des programmes spécifiques,
(vi) les dépenses en capital et l’amortissement de l’exercice,
(vii) les revenus des cours, des publications, des services spéciaux et d’autres sources,
(viii) le cas échéant, les engagements au-delà de l’année courante ou de l’année à venir, et
(ix) tout autre renseignement pertinent; et
e) tous changements prévus à l’organisation administrative ou structurelle de l’association de sécurité ou à ses règlements administratifs.