Conditions préliminaires
4Le conseil d’administration d’une association de sécurité qui demande une aide financière en vertu de l’article 79.2 de la Loi doit être constitué de manière à comprendre
a)
des employeurs, des représentants des associations d’employeurs et des représentants des travailleurs ou des syndicats de l’industrie dans laquelle l’association de sécurité doit mener ses activités et ses programmes, et
b)
un représentant sans droit de vote nommé par la Commission.