Lois et règlements

2000-63 - Financement des associations de sécurité

Texte intégral
Définitions
2Dans le présent règlement
« année » désigne une année civile;(year)
« association de sécurité » désigne une association de sécurité désignée par la Commission en vertu du paragraphe 79.2(3) de la Loi;(safety association)
« Loi » désigne la Loi sur les accidents du travail.(Act)