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2000-63 - Financement des associations de sécurité

Date d'entrée en vigueur

2002-12-31 Afficher le document à cette date

Feuille de paie soumise à cotisation

10Aux fins du paragraphe 79.2(3) de la Loi, la majorité des employeurs visés à l’article 9 doit représenter au moins 70 % du total de la feuille de paie soumise à cotisation.

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