Lois et règlements

2000-4 - Général

Article 9
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Texte intégral
Compte pour la protection des animaux
9(1)Une demande faite par la Société en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi pour le financement à partir du Compte pour la protection des animaux doit être faite par écrit au Ministre et doit comprendre
a) la valeur totale de tous legs et dons reçus par la Société, ses filiales et associations qui doivent être pris en considération pour l’octroi du financement en vertu du paragraphe 33(3) de la Loi depuis le dernier déboursement à partir du Compte pour la protection des animaux, et
b) l’utilisation faite de tous fonds depuis le dernier déboursement à la Société à partir du Compte pour la protection des animaux.
9(2)La Société peut faire au Ministre une demande de financement à partir du Compte pour la protection des animaux en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi seulement une fois par trimestre durant l’année financière de la Société.
2018-38
Compte pour la protection des animaux
9(1)Une demande faite par la Société en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi pour le financement à partir du Compte pour la protection des animaux doit être faite par écrit au Ministre et doit comprendre
a) la valeur totale de tous legs et dons reçus par la Société, ses filiales et associations qui doivent être pris en considération pour l’octroi du financement en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi depuis le dernier déboursement à partir du Compte pour la protection des animaux, et
b) l’utilisation faite de tous fonds depuis le dernier déboursement à la Société à partir du Compte pour la protection des animaux.
9(2)La Société peut faire au Ministre une demande de financement à partir du Compte pour la protection des animaux en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi seulement une fois par trimestre durant l’année financière de la Société.