Versions de la disposition

Lois et règlements

2000-4 - Général

Date d'entrée en vigueur

2018-05-15 Afficher le document à cette date

7Les états financiers vérifiés fournis au Ministre en vertu du paragraphe 33(4) de la Loi doivent lui être soumis annuellement au moins trois mois avant la fin de l’année financière de la Société.

2018-38

2002-12-31 Afficher le document à cette date

États financiers vérifiés

7Les états financiers vérifiés fournis au Ministre en vertu du paragraphe 31(4) de la Loi doivent lui être soumis annuellement au moins trois mois avant la fin de l’année financière de la Société.