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Lois et règlements

2000-4 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-01-01 Afficher le document à cette date

Pratiques interdites

Abrogé : 2021-87

6Abrogé : 2021-87

2002-12-31 Afficher le document à cette date

Pratiques interdites

6Tout concours de combat entre animaux est interdit et nul ne peut diriger ou organiser un tel combat ou y participer de quelque façon que ce soit.

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