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Lois et règlements
W-14
- Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail
Article 28
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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Entrée en vigueur
28
(1)
Sujet au paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur une fois que la sanction royale lui est accordée.
28
(2)
La définition de « caisse des accidents » dans l’article 1 et les articles 4, 5, 6, 7, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 entrent en vigueur le 1
er
janvier 1995.
2006-12-31
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Entrée en vigueur
28
(1)
Sujet au paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur une fois que la sanction royale lui est accordée.
28
(2)
La définition de « caisse des accidents » dans l’article 1 et les articles 4, 5, 6, 7, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 entrent en vigueur le 1
er
janvier 1995.
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