Règlements administratifs
25Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission peut établir des règlements administratifs
a)
régissant ses affaires et arrêtant sa procédure,
b)
Abrogé : 2014, ch. 49, art. 20
c)
prescrivant la formule et l’emploi des feuilles de paie, dossiers, rapports, certificats, déclarations et autres documents que peut exiger la Commission en vertu de la présente loi.