Vérification
19(1)Abrogé : 2021, ch. 4, art. 6
19(2)Abrogé : 2021, ch. 4, art. 6
19(3)Les comptes de la Commission doivent être vérifiés par un comptable professionnel agréé nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil à cet effet et son rapport doit être inclus dans le rapport annuel de la Commission.
a)
Abrogé : 2021, ch. 4, art. 6
b)
Abrogé : 2021, ch. 4, art. 6
c)
au plus tard le trente juin de chaque année, soumettre un rapport au Ministre de ses opérations pendant l’année civile précédente, et ce rapport doit contenir un état des recettes et déboursés de fonds pour cette année dans chacune des catégories et sous-catégories établies par les articles 50 et 57 de la
Loi sur les accidents du travail, ces activités en vertu de la
Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, ainsi que, le cas échéant, les autres renseignements que peut prescrire le lieutenant-gouverneur en conseil,
c.1)
au plus tard le trente juin de chaque année soumettre au Ministre un rapport portant sur ses opérations durant l’année civile précédente et ce rapport doit contenir un état des recettes et déboursés de fonds pour cette année sous le régime de la
Loi sur l’indemnisation des pompiers ainsi que les autres renseignements qu’il peut exiger; et
d)
le Ministre doit déposerles rapports mentionnés aux alinéas c) et c.1) devant l’Assemblée législative si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, à la plus prochaine session.
2009, ch. F-12.5, art. 62; 2014, ch. 28, art. 81; 2016, ch. 48, art. 5; 2021, ch. 4, art. 6