12(1)Sauf aux fins d’administration et d’application de la présente loi, de la
Loi sur les accidents du travail, de la
Loi sur l’indemnisation des pompiers ou de la
Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail ou sous l’autorité de la Commission, aucun membre du conseil d’administration ou dirigeant de la Commission, ni aucune personne qu’elle emploie ou autorise à la représenter ne peut