Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Exigence d’avoir son permis ou son certificat

Abrogé : 2013, ch. 22, art. 40

2013, ch. 22, art. 40

58Abrogé : 2013, ch. 22, art. 41

2013, ch. 22, art. 41

2013-08-01 Afficher le document à cette date

Exigence d’avoir son permis ou son certificat

Abrogé : 2013, c.22, art.40

2013, c.22, art.40

58Abrogé : 2013, c.22, art.41

2013, c.22, art.41

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Exigence d’avoir son permis ou son certificat

58(1)Le titulaire d’un permis d’acheteur de poisson doit avoir son permis lorsqu’il achète du poisson et doit le produire à l’inspecteur sur demande.

58(2)Un acheteur désigné doit avoir le certificat d’acheteur désigné ou une copie certifiée conforme lorsqu’il achète du poisson et doit produire le certificat ou la copie certifiée conforme à l’inspecteur sur demande.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)