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Lois et règlements
R-10.2
- Loi sur la location de locaux d’habitation
Article 8.1
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Date d'entrée en vigueur
2023-06-16
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Intérêts versés au Fonds consolidé
8.1
Afin de concourir au paiement des frais d’administration des bureaux des médiateurs de loyers, tous les intérêts produits par les sommes qu’un médiateur détient en vertu de la présente loi, appartiennent à la Couronne du chef de la province et doivent être versés au Fonds consolidé.
1983, ch. 82, art. 5; 2017, ch. 1, art. 1; 2023, ch. 17, art. 242
2017-10-11
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Intérêts versés au Fonds consolidé
8.1
Afin de concourir au paiement des frais d’administration des bureaux des médiateurs de loyers, tous les intérêts produits par les sommes qu’un médiateur détient en vertu de la présente loi, appartiennent à sa Majesté du chef de la province et doivent être versés au Fonds consolidé.
1983, ch. 82, art. 5; 2017, ch. 1, art. 1
2015-02-01
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Intérêts versés au Fonds consolidé
8.1
Afin de concourir au paiement des frais d’administration des bureaux des médiateurs de loyers, tous les intérêts produits par les sommes qu’un médiateur détient en vertu de la présente loi, appartiennent à sa Majesté du chef de la province et doivent être versés au Fonds consolidé.
1983, ch. 82, art. 5
2006-12-31
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Intérêts versés au Fonds consolidé
8.1
Afin de concourir au paiement des frais d’administration des bureaux des médiateurs de loyers, tous les intérêts produits par les sommes qu’un médiateur détient en vertu de la présente loi, appartiennent à sa Majesté du chef de la province et doivent être versés au Fonds consolidé.
1983, c.82, art.5
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